Salle communale

Les tarifs et le règlement.

1. Article 1 : La salle communale "Au Chant des Oiseaux" est mise à la disposition de toutes les personnes qui en font la demande. La réservation n'est effective qu'à compter de la signature du contrat en Mairie, contrat devant être signé 15 jours au maximum après réservation orale.

2. Article 2 : Le prix de location est fixé, chaque début d'année, par le Conseil Municipal. Il est modulé en fonction de l'utilisation de la salle comme cela est défini dans le tarif . Le prix à régler par le locataire est celui en vigueur au moment de la réservation.

3. Article 3 : La location commence à la remise des clés effectuée par une personne désignée par la Mairie. Cette remise des clefs au locataire aura lieu, au plus tard, la veille de la location à 18H. Les clés devront être rendues entre les mains du responsable, au plus tard le lendemain à 11 heures, ou plus tôt (heure à fixer avec la Mairie) si la salle est louée le lendemain. En cas de non respect de cette règle, le droit de location forfaitaire pour la seconde journée est dû, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

4. Article 4 : Un état contradictoire des lieux sera établi par un responsable nommé par la Mairie lors de la remise des clés au locataire. Il sera vérifié à la reprise des clés après la location. Toute dégradation du matériel ou des locaux est à la charge du locataire. Le responsable de la salle dressera un état des lieux afin de relever les éventuelles dégradations qui seront à la charge du locataire.

5. Article 5 : Lors de la signature du contrat, il sera réclamé au locataire un chèque d'arrhes à l'ordre du Trésor Public d'un montant égal à 50 % du montant total de la location. Ce chèque sera encaissé et servira de garantie de réservation. Il ne sera pas remboursé en cas de dédit sauf en cas de force majeure laissé à l'appréciation du Conseil Municipal. Le règlement du solde de la location sera effectué suite à l'émission d'un titre de recette payable à la Trésorerie de Campagne-les-Hesdin.

6. Article 6 : Les habitants de la Commune ne pourront en aucun cas souscrire un contrat pour un tiers, membre de la famille ou ami non domicilié à Gouy-St-André, afin de lui faire bénéficier du tarif réservé aux locaux. L'inobservation de cette clause entraînerait sur le champ la résiliation du contrat. En cas de constat ultérieur, la Commune déposerait une plainte entraînant les sanctions prévues par la loi.

7. Article 7 : Le locataire s'engage à utiliser exclusivement la salle pour le type de manifestation déclaré dans l'engagement ci-joint.

8. Article 8 : Les jets de pétards sont prohibés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle. Il est interdit de laisser, la nuit, un chien dans la salle..

9. Article 9 : Il est rappelé qu'après 22 H, tous les bruits susceptibles de nuire à la tranquillité des voisins sont interdits. Les contrevenants s'exposent aux poursuites régies par les lois.

10. Article 10 : Il est impérativement demandé aux utilisateurs du bar, de la cuisine, de la vaisselle et de l'ensemble du matériel, de les rendre en état de parfaite propreté (les torchons pour l'essuyage de la vaisselle, le papier et les essuie-mains pour les toilettes, les produits pour le nettoyage de la vaisselle et des sols, les sacs poubelle seront fournis par le locataire). Le nettoyage de la salle devra être effectué par le locataire.

11. Article 11 : Prendre contact avec la S.A.C.E.M., si besoin est et se conformer à toutes les prescriptions des lois et règlements en vigueur sur la tenue et la police des débits de boissons.

12. Article 12 : Le locataire devra se soumettre à la présence obligatoire de la responsable de la salle désignée par la Commune pour sortir, ranger, contrôler la vaisselle et le nettoyage de la salle, avant et après la manifestation.

13. Article 13 : Il est formellement interdit de toucher à l'appareillage électrique de la salle, de brancher ou d'essayer de brancher des appareils électriques de forte puissance (type chauffage d'appoint).

14. Article 14 : Les résidus et déchets seront déposés dans les poubelles mises à disposition à l'extérieur de la salle. Si leur capacité apparaissait insuffisante, le complément devrait être placé dans des sacs bien ficelés fournis par le locataire et déposés à l'extérieur de la salle.

15. Article 15 : La vaisselle ébréchée ou cassée et toute autre dégradation observée sera facturée à la charge exclusive du locataire.

16. Article 16 : L'employée communale responsable de la salle visée à l'article 13 sera présente deux heures au minimum (prestation comprise dans le prix de location). Si le locataire souhaite un temps de présence supérieur, il lui incombera d'en assumer la charge financière.

17. Article 17 : La chaîne fermant le parking situé à l'arrière de la salle sera enlevée par le locataire. La remise en place de cette chaîne sera assurée par la Commune

18. Article 18 : Le prix qui devra être acquitté par le locataire sera déterminé conformément aux dispositions mentionnées dans le tarif . Chaque association de la Commune régie par la Loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif, pourra bénéficier d'un tarif préférentiel.